C'est l'une des questions les plus fréquentes depuis l'annonce de la réforme : "Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, je ne facture pas la TVA — donc je ne suis pas concerné, non ?" La réponse courte : si, vous l'êtes. Mais la réalité est plus nuancée selon votre situation. Voici les cas concrets.
L'idée reçue : "je ne facture pas la TVA, donc je suis exempté"
C'est une confusion très courante, et elle est compréhensible. La réforme parle de "facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA" — et beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu'être en franchise de TVA signifie ne pas être assujetti.
Ce n'est pas la même chose. Être assujetti à la TVA, c'est exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. Être redevable de la TVA, c'est devoir la collecter et la reverser à l'État.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est assujetti (son activité entre dans le champ de la TVA) mais non redevable (il ne la collecte pas, d'où la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur ses factures). Toutes les micro-entreprises sont concernées par la réforme, même si elles ne facturent pas la TVA aujourd'hui.
Votre situation en 3 cas concrets
- Septembre 2026 : vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
- Septembre 2027 : vous devez émettre vos factures au format électronique via une plateforme agréée. Un PDF par email ne suffira plus.
- L'e-reporting s'applique également — vos données de vente sont transmises automatiquement à l'administration via la plateforme.
- L'e-invoicing (facture électronique) ne s'applique pas pour vos ventes aux particuliers — pas d'obligation d'émettre des factures électroniques à ce titre.
- Septembre 2026 : vous devez quand même être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
- L'e-reporting s'applique à partir de 2027 : vous devrez transmettre des données sur vos ventes à l'administration, même sans émettre de factures électroniques.
- La facturation électronique (e-invoicing) s'applique uniquement sur vos factures à destination de clients professionnels.
- Vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting uniquement.
- En pratique, un bon outil gère les deux automatiquement selon le type de client.
L'exception : les activités exonérées de TVA par nature
Il existe un cas où vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques : si votre activité est exonérée de TVA par nature, c'est-à-dire en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Cela concerne principalement :
- Certaines activités médicales et paramédicales
- L'enseignement et la formation professionnelle (sous conditions)
- Certaines activités d'intérêt général des associations
Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, vous n'êtes pas concerné en émission par la facturation électronique. En revanche, si vous achetez à des fournisseurs professionnels, vous restez concerné par la réception.
Récapitulatif selon votre profil
| Votre situation | Réception (sept. 2026) | Émission (sept. 2027) | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur B2B (clients pros) | Obligatoire | Obligatoire | Oui |
| Micro-entrepreneur B2C uniquement (particuliers) | Obligatoire | Non concerné | Oui |
| Micro-entrepreneur mixte B2B + B2C | Obligatoire | Obligatoire (B2B) | Oui |
| Activité exonérée de TVA par nature (art. 261 CGI) | Obligatoire (achats) | Non concerné | Non concerné |
Que risquez-vous si vous ne vous conformez pas ?
La question mérite d'être posée clairement. Si vous êtes dans l'obligation de réception de factures électroniques et que vous n'avez pas de plateforme agréée, vous risquez de ne pas être en mesure de recevoir des factures valides, de recevoir des sanctions financières à hauteur de 500 € ou de 1 000 € en cas de manquement renouvelé.
En pratique, pour l'émission à partir de 2027 : vos clients professionnels pourront légitimement refuser vos factures PDF par email, car elles ne seront plus conformes. Ce n'est pas juste une contrainte administrative — c'est un risque de blocage de votre activité.
Ce que vous devez faire concrètement
Avant septembre 2026 : choisir une plateforme agréée pour être en capacité de recevoir des factures électroniques. C'est la seule obligation immédiate pour la plupart des micro-entrepreneurs.
Avant septembre 2027 : s'assurer que votre outil émet des factures au format structuré (Factur-X ou équivalent) et les transmet via cette plateforme. Le PDF par email ne suffira plus pour vos clients professionnels.
La bonne nouvelle : avec un outil comme ZenFac, vous n'avez rien à configurer manuellement. Vous créez votre facture comme d'habitude — le format, la transmission et l'e-reporting sont gérés en arrière-plan.